Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : février 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
L’Éditeur :Seeras Technologies LLC, société de droit américain (État de Floride), représentée par Peter Guillon, Président, agissant en qualité d’éditeur provisoire du site exelvys.com.
Email : contact@exelvys.com
Téléphone : +33 6 59 09 11 79
Note : Le site exelvys.com est en cours de transfert vers la SASU Exelvys (Président : Peter Guillon), en cours de création et dont l’immatriculation est prévue en juin 2026. Les présentes CGV seront mises à jour à cette date pour refléter le changement d’entité juridique.Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande ou utilise les services proposés via le site exelvys.com.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 – Définitions
- Deep Report : Rapport d’Intelligence Réputationnelle de Gouvernance produit par Exelvys, croisant quatre piliers indépendants (juridique, médias, local, employeur) pour générer un Indice de Résilience Réputationnelle.
- Indice de Résilience Réputationnelle : Indicateur composite, assorti d’intervalles de confiance, mesurant la cohérence de la réputation d’une organisation à travers des sources indépendantes.
- Édition CHRO : Version du Deep Report orientée marque employeur, destinée aux directeurs des ressources humaines.
- Édition CEO : Version du Deep Report orientée gouvernance, destinée aux conseils d’administration et dirigeants.
- Services : L’ensemble des prestations d’intelligence réputationnelle proposées par Exelvys.
- Livrables : Rapports, documents, présentations et données produits par Exelvys pour le Client.
- Dissonances Réputationnelles : Écarts mesurables entre la réputation communiquée par une organisation et la réputation perçue à travers des sources externes indépendantes.
Article 3 – Description des services
Exelvys propose des services d’Intelligence Réputationnelle de Gouvernance, comprenant notamment :
- Deep Report (Édition CEO et Édition CHRO)
- Audit de Marque Employeur
- Audit de Réputation Individuelle
- Conseil stratégique en gouvernance réputationnelle
Chaque rapport croise des données publiquement accessibles provenant de quatre piliers indépendants : contentieux juridiques, couverture médiatique, présence locale et plateformes d’avis employeurs. Tous les scores sont accompagnés de leurs sources et intervalles de confiance.
Avertissement important : Les rapports Exelvys sont des outils d’aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou une quelconque certification professionnelle. Les données analysées sont publiquement accessibles et traitées selon des méthodologies analytiques propriétaires.
Article 4 – Commande et acceptation
4.1. Les services peuvent être commandés via le site exelvys.com, par email, ou par tout autre canal convenu entre les parties.
4.2. Une commande est réputée acceptée dès la confirmation écrite par Exelvys (y compris par email) ou dès le début de l’exécution du service.
4.3. Exelvys se réserve le droit de refuser toute commande sans obligation de motiver sa décision.
Article 5 – Tarifs et paiement
5.1. Les prix des services sont indiqués sur le site exelvys.com ou dans le devis transmis au Client. Tous les prix sont en euros, hors taxes applicables.
5.2. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l’exonération de TVA (autoliquidation).
5.3. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés comprennent le virement bancaire, la carte bancaire et tout autre moyen spécifié au moment de la commande.
5.4. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
5.5. Exelvys se réserve le droit de suspendre ou résilier les services en cas de non-paiement.
Article 6 – Délais de livraison
6.1. Les Deep Reports sont généralement livrés dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
6.2. Les rapports sont livrés par voie électronique aux formats PDF et/ou PPTX à l’adresse email spécifiée par le Client.
6.3. Exelvys ne pourra être tenue responsable des retards causés par des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, notamment l’indisponibilité de sources de données tierces.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. L’ensemble des Livrables, méthodologies, algorithmes, cadres analytiques, indices et procédés propriétaires utilisés par Exelvys demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Seeras Technologies LLC (et, après sa création, de la SASU Exelvys).
7.2. Après paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation des Livrables pour ses seuls besoins internes.
7.3. Le Client ne peut reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement les Livrables sans autorisation écrite préalable d’Exelvys.
7.4. Les termes « Indice de Résilience Réputationnelle », « Intelligence Réputationnelle de Gouvernance », « Dissonances Réputationnelles », « Feuille de Route Stratégique » et « Deep Report » sont des désignations propriétaires de Seeras Technologies LLC.
Article 8 – Confidentialité
8.1. Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information non publique reçue de l’autre partie dans le cadre des présentes CGV et des Services.
8.2. Les Livrables sont produits sur une base confidentielle pour l’usage exclusif du Client. Exelvys ne divulguera le contenu d’aucun rapport spécifique au Client à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client.
8.3. Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des Livrables à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Exelvys, sauf à ses dirigeants, employés ou conseillers professionnels ayant un besoin d’en connaître et liés par des obligations de confidentialité.
Article 9 – Protection des données personnelles
9.1. Exelvys traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse exelvys.com/confidentialite.
9.2. Exelvys analyse uniquement des données publiquement accessibles. Aucune donnée propriétaire, interne ou confidentielle de l’organisation analysée n’est collectée ou traitée, sauf si explicitement fournie par le Client.
9.3. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d’opposition et de retrait du consentement.
9.4. Pour exercer ces droits : contact@exelvys.com. En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Article 10 – Responsabilité
10.1. Les rapports sont fournis à titre informatif. Les Livrables d’Exelvys sont basés sur des données publiquement accessibles et des méthodologies analytiques propriétaires. Ils ne sont pas garantis comme étant complets, exacts ou exempts d’erreurs. Le Client reconnaît que l’intelligence réputationnelle est inhéremment soumise à la disponibilité et à l’interprétation des données.
10.2. Pas de conseil professionnel. Rien dans les Livrables ne constitue un conseil juridique, financier, d’investissement ou professionnel. Le Client doit consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions basées sur un Livrable.
10.3. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale d’Exelvys ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour le Service spécifique ayant donné lieu à la réclamation.
10.4. Exclusion des dommages indirects. En aucun cas Exelvys ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, d’opportunités commerciales ou d’image, quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée.
Article 11 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
11.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
11.2. Exception : Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. En passant commande et en demandant expressément le début d’exécution immédiat, le Client renonce à son droit de rétractation pour le service concerné.
11.3. Pour exercer le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le Client doit envoyer sa demande à : contact@exelvys.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Article 12 – Garantie de conformité (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémie, guerre, terrorisme, actes de gouvernement, pannes de courant, interruptions d’internet ou indisponibilité de sources de données tierces.
Article 14 – Durée et résiliation
14.1. Les présentes CGV s’appliquent à compter de la première utilisation du site ou des services et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation.
14.2. Chaque partie peut résilier les présentes CGV moyennant un préavis écrit de 30 jours.
14.3. Exelvys peut résilier immédiatement les présentes CGV en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations.
14.4. Les articles 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Confidentialité), 10 (Responsabilité) et 12 (Garantie de conformité) survivent à la résiliation.
Article 15 – Médiation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par :
[À COMPLÉTER – médiateur de la consommation à désigner avant la mise en service commercial]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 – Droit applicable et juridiction
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2. Pour les clients professionnels (B2B) : Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
16.3. Pour les clients consommateurs (B2C) : Conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 – Modifications
Exelvys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées via le site ou par email. L’utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des CGV modifiées.
Article 18 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conservent leur plein effet.
Article 19 – Intégralité
Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et toute confirmation de commande applicable constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout accord, déclaration ou négociation antérieure ou contemporaine.
Article 20 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Seeras Technologies LLC (éditeur provisoire d’exelvys.com)
Représentée par Peter Guillon, Président
Email : contact@exelvys.com
Téléphone : +33 6 59 09 11 79
Site web : exelvys.com
